Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'abonnement au service Creatracker, édité par Anne Delahaye (Entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 109 014 522 00014), ci-après « l'Éditeur ». Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes.

Le service est réservé aux professionnels, c'est-à-dire aux personnes qui le souscrivent pour les besoins de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou de création de contenus, quelle que soit leur forme (société, entreprise individuelle, micro-entreprise). Avant toute souscription, le client déclare agir à ce titre en cochant la case prévue à cet effet ; cette déclaration est conservée. Le client qui la ferait inexactement en assumerait seul les conséquences.

2. Description du service

Creatracker est un logiciel accessible en ligne permettant à un vendeur de suivre les créateurs à qui il a envoyé des échantillons : état de chaque envoi, délai écoulé, relances, et ventes générées après import du rapport d'affiliation.

Le service est fourni en l'état, tel que décrit sur le site au jour de la souscription. L'Éditeur peut le faire évoluer ; il s'engage à ne pas retirer de fonctionnalité substantielle sans prévenir les clients au moins trente (30) jours à l'avance.

Le service n'est affilié ni à TikTok ni à TikTok Shop. Il ne garantit aucun résultat commercial : il organise un suivi, il ne produit pas de ventes.

3. Compte client

L'accès suppose la création d'un compte. Le client garantit l'exactitude des informations fournies et reste responsable de la confidentialité de ses identifiants ainsi que de toute activité menée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à contact@creatracker.fr.

Le compte est strictement personnel et ne peut être partagé entre plusieurs entreprises distinctes.

4. Prix et paiement

L'abonnement est facturé 19 € par mois, ou 190 € par an, payable d'avance par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. L'Éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Le paiement est reconduit automatiquement à chaque échéance jusqu'à résiliation. En cas d'échec de paiement, l'accès peut être suspendu après une relance restée sans effet pendant sept (7) jours.

Les prix peuvent être modifiés. Toute évolution tarifaire est notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter de l'échéance suivante ; le client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

5. Essai gratuit

Le service peut être proposé à l'essai pendant 3 jours, offerts dès la création du compte, sans carte bancaire. L'essai prend fin automatiquement à son terme ; aucun prélèvement n'intervient sans souscription expresse. Un compte ne bénéficie que d'un seul essai : souscrire pendant l'essai ne le prolonge pas, le premier prélèvement intervient à la fin de la période d'essai restante, ou immédiatement s'il en reste moins de quarante-huit (48) heures.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée choisie lors de la souscription — un mois ou un an — et reconduit tacitement pour la même durée. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par courriel à contact@creatracker.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le service reste accessible jusque-là, et les sommes déjà réglées pour cette période ne sont pas remboursées.

L'Éditeur peut résilier ou suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes — notamment usage frauduleux, tentative d'atteinte à la sécurité du service, ou impayé persistant — après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sauf urgence caractérisée.

7. Absence de droit de rétractation

Le service étant réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas. L'essai gratuit de 3 jours permet au client d'évaluer le service avant tout paiement.

8. Obligations du client

Le client s'engage à :

• n'utiliser le service que dans le cadre de la loi et des conditions d'usage des plateformes tierces concernées ;
• disposer d'une base légale pour les données de créateurs qu'il enregistre, et ne pas y consigner de données sensibles ;
• ne pas tenter d'accéder aux données d'un autre client, ni de contourner les limitations techniques du service ;
• ne pas revendre, louer ou redistribuer l'accès au service sans accord écrit.

9. Disponibilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Il peut l'interrompre pour maintenance, en privilégiant les heures creuses et en prévenant à l'avance lorsque l'interruption est programmée.

Le service dépend de prestataires tiers (hébergement, paiement) et de données issues de plateformes que l'Éditeur ne contrôle pas ; une indisponibilité ou une modification de leur part ne lui est pas imputable.

10. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est plafonnée, toutes causes confondues, aux sommes effectivement versées par le client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Sont notamment exclus les pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle et préjudices commerciaux indirects. Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de dol, de faute lourde, ou d'atteinte aux personnes.

S'agissant des données, l'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Le client reconnaît qu'aucun service informatique n'est exempt de défaillance, et qu'il lui appartient de conserver sa propre copie de ses données au moyen de la fonction d'export mise à sa disposition en permanence et sans frais. En conséquence, la responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée à raison d'une perte, altération ou indisponibilité de données résultant d'un dysfonctionnement technique, d'une défaillance d'un prestataire d'hébergement, d'une manipulation du client ou d'un acte de tiers, sauf faute prouvée de l'Éditeur, et dans les limites fixées ci-dessus.

11. Données du client

Les données saisies par le client lui appartiennent. Il peut les exporter à tout moment au format CSV depuis l'interface. Après résiliation, elles restent consultables et exportables tant que le compte existe. Le client peut les faire effacer à tout moment en supprimant son compte, depuis le site ou l'application : l'effacement est alors immédiat, à l'exception des factures, conservées au titre des obligations comptables.

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.

12. Modification des CGV

Les présentes peuvent être modifiées. Le client est informé au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version ; à défaut d'acceptation, il peut résilier sans frais.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige entre professionnels relatif aux présentes relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur.